Article considérant 320

(320) La Commission constate que les mesures en faveur de FBN et d’ABN AMRO N examinées dans la présente décision présentent des caractéristiques spécifiques qui diffèrent d’autres affaires de restructuration qu’elle a été amenée à traiter depuis le début de la crise actuelle, notamment celles de Fortis Bank SA/NV et Fortis SA/NV. En l’espèce, pour commencer, FBN et ABN AMRO N n’ont pas besoin d’une aide d’État parce qu’elles ont pris de mauvaises décisions de gestion. Par exemple, la nécessité d’une aide d’État ne provient pas de l’accumulation de risques excessifs dans leurs investissements ou leur politique de prêts, ni de la mise en œuvre d’une politique de tarification intenable. De même, les difficultés de Fortis SA/NV et Fortis Bank SA/NV n’étaient pas imputables à des politiques de prêts ou de tarification risquées dans des activités de banque de détail, banque privée ou banque commerciale, qui au contraire ont été rentables. Par conséquent, la Commission considère que l’aide en faveur de FBN et d’ABN AMRO N génère beaucoup moins de distorsions que l’aide accordée à des établissements financiers qui ont accumulé des risques excessifs. La Commission estime donc que d’autres cessions ne sont pas nécessaires.