(321) Toutefois, il convient de s’assurer que l’aide d’État n’est pas utilisée par FBN et ABN AMRO N pour s’agrandir aux dépens de ses concurrents, par exemple en mettant une œuvre une politique de tarification intenable ou en acquérant d’autres établissements financiers. Si cela devait se produire, l’aide affaiblirait «les incitations, pour les non-bénéficiaires, à exercer une concurrence, à investir et à innover» et pourrait «mettre à mal les incitations en faveur des activités transfrontalières» en décourageant l’entrée sur le marché néerlandais.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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