Article considérant 322

(322) L’aide d’État peut donc être déclarée compatible uniquement s’il existe des mesures suffisantes mises en place pour veiller à ce que l’aide d’État ne soit pas utilisée au détriment des concurrents, dont certains n’ont pas bénéficié d’un appui similaire des pouvoirs publics. Les conditions de concurrence entre les banques qui ont reçu l’aide des pouvoirs publics et les autres doivent rester équitables. Il faut également éviter que l’aide d’État n’affaiblisse les incitations, pour les non-bénéficiaires, à exercer une concurrence, à investir et à innover et ne crée des barrières à l’entrée qui pourraient mettre à mal les incitations en faveur des activités transfrontalières.