(325) Dans la banque de détail et la banque privée, l’aide peut être déclarée compatible à la condition que le groupe ABN AMRO ne devienne pas leader en matière de prix pour les produits normalisés d’épargne et de prêts hypothécaires. Conformément au point 44 de la communication sur la restructuration, le groupe ABN AMRO ne devrait pas offrir des conditions tarifaires que les concurrents ne bénéficiant pas d’aides d’État ne peuvent pas égaler.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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