(326) Étant donné qu’une interdiction de leadership tarifaire risque d’être moins efficace dans les segments comportant de nombreux produits non normalisés, comme dans la banque privée aux Pays-Bas où une plainte spécifique a été déposée, une condition supplémentaire est requise conformément au point 44 de la communication sur la restructuration pour déclarer l’aide compatible. Le groupe ABN AMRO doit avoir pour objectif d’atteindre le niveau de produits d’intérêts nets présenté à la Commission le 8 novembre 2010. Le groupe ABN AMRO doit donc prendre les mesures appropriées dès lors qu’il constate qu’il est en dessous de ses projections, en particulier si cela est dû à de faibles marges d’intérêts.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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