Article considérant 327

(327) Étant donné qu’une interdiction de leadership tarifaire est difficile à mettre en œuvre et à contrôler dans la banque privée, il est nécessaire de prendre d’autres mesures correctives plus appropriées pour assurer une concurrence effective, telles que des mesures favorisant l’entrée sur le marché, comme indiqué au point 44 de la communication sur la restructuration. À cet égard, une condition nécessaire pour déclarer l’aide compatible est que le groupe ABN AMRO mette en œuvre une mesure qui facilite le changement. Concrètement, le groupe ABN AMRO doit couvrir ses propres coûts administratifs, de transfert et de transaction pour ses clients de la division Private Banking NL, qui sont la conséquence directe de la fin de la relation de banque privée et du transfert des portefeuilles. Cette mesure devrait s’appliquer sur une période de deux mois consécutifs débutant le plus tôt possible, dans l’année suivant la date d’adoption de la décision au plus tard. Dès le début de la période de deux mois, la banque informera tous ses clients de banque privée de manière claire et explicite de la possibilité qui leur est offerte. Le groupe ABN AMRO devra également fournir à la Commission des preuves montrant que les transferts de clients sont exécutés en suivant la procédure normale et qu’il n’y a eu aucun retard dans le processus de transfert.