(328) Si les mesures destinées à limiter les distorsions indues de concurrence, et plus particulièrement les mesures spécifiques dans la banque de détail et la banque privée, sont correctement mises en œuvre, elles répondront de manière suffisante aux questions soulevées par le plaignant. Lors de l’examen de ces questions, la Commission a constaté qu’ABN AMRO avait facturé certains produits temporairement à perte, mais que cette politique de tarification avait été appliquée dans un environnement difficile en termes de trésorerie, dans lequel toutes les banques exerçaient une concurrence agressive sur l’épargne, associé de surcroît au contexte particulier du lancement de MoneYou (décidé avant l’effondrement de Fortis SA/NV).
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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