(329) Le point 44 de la communication sur la restructuration indique que les banques ne peuvent pas utiliser le soutien public dont elles bénéficient comme un avantage concurrentiel lorsqu’elles commercialisent leurs offres financières. Par conséquent, une condition nécessaire pour déclarer l’aide compatible est que le groupe ABN AMRO n’utilise pas l’aide État dans ses campagnes publicitaires et ses communications aux investisseurs pendant une période de trois ans. Ces restrictions seront prolongées jusqu’à une période de cinq ans, aussi longtemps que l’État néerlandais détient une participation d’au moins 50 % dans le groupe ABN AMRO.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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