(330) S’agissant des distorsions indues de concurrence, la Commission est satisfaite des cessions de PFS et d’Intertrust. La cession de PFS réduit l’attractivité de la société envers les clients institutionnels, tandis qu’Intertrust fournissait entre autres des services qui pouvaient renforcer la franchise dans la banque privée. En conséquence, sa vente pourrait faciliter la tâche aux concurrents pour améliorer leur position concurrentielle par rapport à celle d’ABN AMRO Mees Pierson. La Commission estime également que le fait qu’une partie de l’aide a été remboursée contribue à limiter les distorsions de concurrence. La Commission est également satisfaite de la politique de dividendes décrite au considérant 75.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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