La Commission constate que les Pays-Bas ont mis en œuvre illégalement l’aide d’État visée à la section 6.1.3 Quantification de l’aide d’État, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, cette aide peut être déclarée compatible si les conditions établies dans les sections 6.2 et 6.3, décrites plus en détail dans la partie opérationnelle de la présente décision, sont mises en application.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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