(35) Pour faciliter la scission, les membres du consortium créent des «actions traçantes» représentant la propriété économique des entreprises attribuées à chaque membre du consortium. En conséquence, RBS, Banco Santander et Fortis SA/NV deviennent les propriétaires économiques respectivement des parts R, S et N («ABN AMRO R», «ABN AMRO S» et «ABN AMRO N»).
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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