(48) L’État néerlandais transfère la gestion de sa participation dans ABN AMRO Z à la nouvelle ABN AMRO Bank, car il ne souhaite pas consacrer des ressources à l’administration quotidienne de cette participation. L’État néerlandais reste néanmoins propriétaire légal d’ABN AMRO Z; il a le droit de percevoir tous les gains potentiels d’ABN AMRO Z et est redevable de toutes ses pertes potentielles.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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