(6) Le 17 décembre 2008, l’État néerlandais informe la Commission de son intention d’acquérir ABN AMRO N auprès de FBN pour un montant de 6,5 milliards d’EUR. L’acquisition a lieu le 24 décembre 2008. Le 2 février 2009, les autorités néerlandaises notifient l’acquisition à la Commission en tant que mesure ne constituant pas une aide d’État pour des raisons de sécurité juridique.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.