(60) L’État néerlandais (et auparavant Fortis SA/NV) détient directement 92,6 % de FBN, avec l’instrument d’investissement Fortis FBN(H) Preferred Investments BV, qui détient la part restante de 7,4 % sous la forme d’actions privilégiées. L’État néerlandais détient 70 % des actions de cet instrument d’investissement, les 30 % restants étant aux mains de plusieurs investisseurs privés. Les actions privilégiées détenues par les investisseurs privés ont une valeur nominale de 210 millions d’EUR et un dividende (non cumulatif) de 5,85 %.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.