(9) Par décision du 8 avril 2009 («la décision du 8 avril 2009»), la Commission engage la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité, sous le numéro C 11/09 (ex-NN 53b/08), concernant les aides supposées accordées à FBN et à ABN AMRO N.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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