(94) Le 3 octobre 2008, l’État néerlandais a fait l’acquisition de FBN (y compris ABN AMRO N) auprès de Fortis SA/NV pour un montant de 12,8 milliards d’EUR («mesure X»). La Commission n’a pas lancé de procédure pour cette mesure qui, en tant que telle, ne constitue pas une aide d’État à FBN, même si elle fait partie d’une opération octroyant une aide d’État à FBN (voir considérant 32 de la décision du 8 avril 2009).
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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