(99) Certaines des mesures couvertes par la décision du 5 février 2010 ont été notifiées à la Commission en juillet 2009 et le restant en janvier 2010. En juillet 2009, l’État néerlandais a notifié un instrument d’allègement des fonds propres (capital relief instrument – CRI) («mesure A» avec un effet d’allègement des exigences de fonds propres de 1,7 milliard d’EUR), une obligation remboursable en actions (mandatory convertible security – MCS) de 500 millions d’EUR («mesure B1») et une deuxième tranche de MCS de 300 millions d’EUR («mesure B2»).
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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