(11) | Aux fins de la définition de la notion de produits originaires, des procédures de certification de l’origine et de coopération administrative, le protocole no 3 de l’accord intérimaire relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative s’applique. |
Décision (CELEX 32011D0824) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0824)
RattachementDécision (CELEX 32011D0824)
Versionacte d'origine du 20/10/2011 (CELEX 32011D0824)
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