(7) | Le territoire palestinien occupé qui est gouverné par l’Autorité palestinienne est un État en voie de constitution. Il ne figure donc dans aucune classification des Nations unies et ne peut par conséquent bénéficier du système de préférences généralisées de l’Union (4). |
Décision (CELEX 32011D0824) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0824)
RattachementDécision (CELEX 32011D0824)
Versionacte d'origine du 20/10/2011 (CELEX 32011D0824)
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