(4) Les autorités irlandaises ont demandé le report à la fin du deuxième trimestre de 2012 de la date limite d’élaboration de la législation destinée à renforcer le cadre réglementaire applicable au secteur des coopératives de crédit, afin de pouvoir mener une consultation approfondie des parties intéressées. Entre-temps, les autorités agiront pour remédier aux faiblesses des coopératives de crédit les plus en difficulté, tout en protégeant les dépôts pour assurer la stabilité financière.
Décision (CELEX 32011D0827) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0827)
RattachementDécision (CELEX 32011D0827)
Versionacte d'origine du 30/11/2011 (CELEX 32011D0827)
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