(5) Les autorités irlandaises ont demandé le report à la fin du premier trimestre de 2012 de la date limite d’élaboration de la législation envisagée en matière de responsabilité budgétaire, qui traduira dans les faits les améliorations récemment apportées au pacte de stabilité et de croissance, afin de pouvoir mener une consultation approfondie des parties intéressées.
Décision (CELEX 32011D0827) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0827)
RattachementDécision (CELEX 32011D0827)
Versionacte d'origine du 30/11/2011 (CELEX 32011D0827)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.