(7) Afin d’utiliser efficacement le spectre radioélectrique et d’éviter les interférences nuisibles, les équipements fonctionnant selon les conditions fixées dans la présente décision devraient également être conformes à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, cela étant établi par le respect de normes harmonisées ou par d’autres procédures d’évaluation de la conformité.
Décision (CELEX 32011D0829) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0829)
RattachementDécision (CELEX 32011D0829)
Versionacte d'origine du 08/12/2011 (CELEX 32011D0829)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.