(5) Ces modalités devraient être équitables, facilement applicables, non discriminatoires et transparentes et devraient viser à ce que les membres nommés au sein du jury européen s’acquittent dûment des obligations qui leur incombent.
Décision (CELEX 32011D0831) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0831)
RattachementDécision (CELEX 32011D0831)
Versionacte d'origine du 01/12/2011 (CELEX 32011D0831)
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