Version d'origine : acte du 12/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0833)
IntituléNon-discrimination et droits d’exclusivité
RattachementDécision (CELEX 32011D0833)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0833)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32011D0833)EUR-Lex →
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4. Il peut être accordé à des éditeurs de revues scientifiques et universitaires des droits d’exclusivité d’une durée limitée en ce qui concerne des articles basés sur les travaux de fonctionnaires de la Commission.
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