Version d'origine : acte du 12/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0833)
IntituléFormat des documents disponibles à des fins de réutilisation
RattachementDécision (CELEX 32011D0833)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0833)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32011D0833)EUR-Lex →
1. Les documents sont mis à disposition dans tout format ou toute langue préexistants, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, sous une forme lisible par machine.
2. Cela n’emporte pas obligation de créer, d’adapter ou d’actualiser des documents pour répondre à la demande ni de fournir des extraits de documents lorsque cela exige des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation.
3. La présente décision n’emporte pas plus obligation, pour la Commission, de traduire les documents demandés dans d’autres langues officielles que celles déjà disponibles au moment de la demande.
4. La Commission ou l’Office des publications ne peuvent être tenus de poursuivre la production de certains types de documents ou de les conserver dans un format donné en vue de leur réutilisation par une personne physique ou morale.
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