(14) La présente décision ne devrait pas s’appliquer aux documents dont la Commission n’est pas en mesure de permettre la réutilisation, par exemple compte tenu des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers ou lorsqu’il s’agit de documents reçus des autres institutions,
Décision (CELEX 32011D0833) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0833)
RattachementDécision (CELEX 32011D0833)
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32011D0833)
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