(7) La Commission a montré l’exemple aux administrations publiques en rendant les statistiques, les publications et l’intégralité du droit de l’Union accessibles en ligne gratuitement. C’est un bon point de départ pour faire en sorte que les données détenues par l’institution soient disponibles et réutilisables.
Décision (CELEX 32011D0833) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0833)
RattachementDécision (CELEX 32011D0833)
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32011D0833)
Aller plus loin
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