(13) Il convient de noter, à cet égard, que la Commission n’est pas parvenue à une conclusion sur la base des résultats de l’enquête et qu’elle n’est donc pas en mesure de communiquer les données recueillies avant le retrait de la plainte.
Décision (CELEX 32011D0834) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0834)
RattachementDécision (CELEX 32011D0834)
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32011D0834)
Aller plus loin
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