(1) Par lettre du 5 avril 2000, la Commission a été saisie d’une plainte émanant du radiodiffuseur commercial danois SBS Broadcasting SA/TvDanmark (désigné ci-après «SBS/TvDanmark») au sujet du financement par l’État du radiodiffuseur public TV2/DANMARK [désigné ci-après «TV2»]. Une réunion avec la plaignante s’est tenue le 3 mai 2000. Par lettres des 28 février 2001, 3 mai 2001 et 11 décembre 2001, la plaignante a fourni des renseignements complémentaires.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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