Décision (CELEX 32011D0839) · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (CELEX 32011D0839)EUR-Lex →

(103) Comme cela est décrit plus en détail dans le paragraphe consacré à la compatibilité des mesures (voir considérant 160 plus bas), le Tribunal estime dans son arrêt que le premier critère Altmark est rempli.

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