(106) Il était communément admis que le ministre de la culture fixe le montant de cette compensation en accord avec la commission des finances du Parlement, dans le cadre d’un accord sur les médias conclu avec la majorité des partis politiques du Parlement. Trois accords sur les médias ont été conclus pendant la période examinée: l’accord sur les médias pour 1994-1997, conclu le 16 septembre 1993, l’accord sur les médias pour 1997-2000, conclu le 10 mai 1996, et l’accord sur les médias pour 2001-2004, conclu le 28 mars 2000.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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