Décision (CELEX 32011D0839) · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (CELEX 32011D0839)EUR-Lex →

(107) Les ressources tirées de la redevance ont ainsi été fixées pour une longue période. Pendant la période examinée, la compensation offerte à TV2 n’a pas été réévaluée, pas même lors de la chute des recettes publicitaires de TV2. Malgré la baisse importante des recettes publicitaires de TV2 en 1999, la compensation n’a fait l’objet d’aucun réajustement.

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