(11) Dans sa décision du 6 octobre 2004, la Commission approuve la décision du gouvernement danois de recapitaliser TV2 en augmentant son capital de 440 millions DKK et en convertissant un emprunt d’État de 394 millions en capitaux propres («mesures de recapitalisation»). SBS/TvDanmark et Viasat ont chacune déposé un recours en annulation contre cette décision.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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