(110) Aux points 164 et 165 de leur lettre du 24 mars 2003, les autorités danoises expliquent que les rapports de KPMG, qui avaient pour but d’évaluer l’évolution la plus probable des revenus publicitaires sur le marché danois de la publicité et des recettes potentielles pour TV2, ainsi que d’identifier l’incertitude liée à ces prévisions, ont été rédigés afin de donner au gouvernement et au Parlement danois une meilleure base de décision pour la définition et la répartition des ressources tirées de la redevance lors des négociations.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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