(111) D’après les autorités danoises, les documents qui ont servi de base à la détermination de la compensation étaient publics. Les accords sur les médias ont été annoncés par communiqués de presse et publiés au journal du Parlement. La législation concernant les modalités d’application des accords sur les médias a été publiée au Journal officiel. Les comptes de TV2 ont également été publiés, ainsi que les analyses économiques déjà mentionnées.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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