(115) Les rapports élaborés par KPMG ne fournissent que des prévisions pour les recettes publicitaires de TV2 (c’est-à-dire pour la partie recettes). Ces rapports ne vérifient pas la partie dépenses du calcul de la compensation, et la Commission pense que les accords sur les médias étaient uniquement basés sur une indexation des dépenses de TV2 sur les années précédentes. Les autorités danoises expliquent également que la compensation a été calculée sur la base d’une indexation des comptes et budgets de TV2 sur les prix et les salaires, ainsi que d’analyses économiques portant uniquement sur les recettes, et ne portant pas sur la période couverte par l’accord sur les médias conclu le 16 septembre 1993.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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