(117) À la lumière des points ci-dessus, la Commission estime dès lors que le deuxième critère Altmark n’est pas rempli. Quoi qu’il en soit, les critères Altmark étant cumulatifs, la Commission considère que le quatrième critère n’est pas rempli (voir plus bas).
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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