(119) Dans le cas d’espèce, l’entreprise chargée de la mission de service public, TV2, n’a pas été sélectionnée par le biais d’un appel d’offres public. La Commission doit dès lors vérifier si le montant de la compensation a été fixé suivant une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de production afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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