(12) Le 22 octobre 2008, le Tribunal de première instance (aujourd'hui «le Tribunal») a annulé la décision de récupération de la Commission, mais a confirmé le périmètre de la mission de service public de TV2 («l’arrêt»). Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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