(123) Ces rapports ont été rédigés pour partie avec le concours des concurrents de TV2. Le rapport de 1995 indique que de nombreux tiers intéressés ont été impliqués, mais le rapport n’identifie pas clairement tous ces tiers. Le rapport de KPMG de 1999 mentionne un groupe de suivi d’experts auquel les concurrents de TV2 ont participé. Mais le fait que ces rapports aient pour partie été rédigés avec le concours des concurrents de TV2 ne constitue pas la preuve qu’une analyse des coûts des concurrents a eu lieu.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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