(124) Ces rapports ne comportent en d’autres termes aucune analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de production aurait encourus pour exécuter les obligations de service public, mais traitaient plutôt de considérations plus générales sur le marché publicitaire ainsi que sur le montant des recettes publicitaires à venir pour TV2. Il convient également d’ajouter que les prix du marché de la publicité dépendent de plusieurs facteurs, comme par exemple l’audience, et pas uniquement des coûts.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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