Article considérant 126

(126) Le Danemark fait tout d’abord référence à l’affaire BUPA et fait valoir que le quatrième critère Altmark n’était pas nécessairement applicable, ou du moins que la Commission, au vu de l’arrêt du Tribunal, devrait vérifier s’il était respecté pour l’essentiel. La Commission estime que l’affaire BUPA concernait une situation bien particulière, dans le sens où l’ordonnance en question, qui traitait des services de santé, n’abordait absolument pas la question des coûts, car elle était basée sur le profil de risque des clients, contrairement à d’autres secteurs publics. Dans ce genre de situation, l’entreprise n’avait aucune possibilité d’améliorer son efficacité par le biais de ses coûts. Pour les chaînes de télévision publiques, il est en revanche possible de calculer la compensation sur la base des coûts et des recettes.