Article considérant 127

(127) Dans un deuxième temps, le Danemark fait référence à l’affaire Chronopost, en affirmant qu’une chaîne de service public comme TV2 ne peut être comparée à une entreprise privée. La Commission estime que, contrairement à la question de l’allocation des coûts dans le cadre d’une étude de compatibilité, comme c’était le cas dans l’affaire Chronopost, le quatrième critère Altmark prévoit qu’en l’absence de procédure d’appel d’offres public, il convient de comparer les coûts de l’entreprise chargée d’une mission de service public à ceux d’une entreprise moyenne, bien gérée et bien équipée.