Article considérant 128

(128) Le Danemark fait également valoir que la Cour des comptes (Rigsrevisionen), dans le cadre de son contrôle permanent sur TV2, a effectué un contrôle administratif et financier des comptes de TV2, et que ce contrôle permanent portait également sur l’efficacité. La Commission estime que le fait que les comptes de TV2 étaient soumis à l’approbation du ministre de la culture n’est pas suffisant pour prouver que les coûts de TV2 correspondent aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée. L’intérêt d’une vérification a posteriori est également discutable pour le respect du quatrième critère en l’absence d’analyse des coûts avant la détermination de la compensation.