Décision (CELEX 32011D0839) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32011D0839)EUR-Lex →

(13) À la suite de cet arrêt, la Commission doit rendre une nouvelle décision après avoir rouvert la procédure d’enquête formelle pour les années 1995 à 2002.

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