Décision (CELEX 32011D0839) · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (CELEX 32011D0839)EUR-Lex →

(131) En effet, ce rapport a été rédigé d’après les accords sur les médias qui fixent le montant de la compensation, il ne montre donc pas que la compensation a été déterminée sur la base des coûts qu’aurait encourus une entreprise moyenne pour exécuter ses obligations de service public.

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