(132) Le rapport contient de surcroît une comparaison avec d’autres chaînes publiques, il ne s’agit donc pas d’une chaîne de télévision «moyenne». Il n’est par exemple pas établi que les coûts de DR, qui ne peut pas bénéficier des recettes de la publicité et dont la compensation est fixée sur la même base que celle de TV2, correspondent à ceux d’une chaîne de télévision «moyenne». Il n’est par conséquent pas possible de tirer de conclusion quant au quatrième critère Altmark à partir d’une comparaison avec les coûts de DR.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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