(135) Pour les raisons mentionnées ci-dessus, la Commission estime que le rapport ne permet pas de conclure que les coûts de TV2 correspondent aux coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour l’exécution de ses obligations de service public.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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