(137) La Commission devrait également déterminer si les mesures examinées suivent le principe de l’investisseur en économie de marché. Les autorités danoises et TV2 ont fait valoir que ces mesures ne doivent pas être considérées comme des aides d’État, car le critère de l’investisseur en économie de marché est rempli. Elles estiment tout particulièrement que, conformément au critère de l’investisseur en économie de marché, TV2 était en droit de conserver l’excédent en vue de développer un capital.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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