(139) Conformément à une jurisprudence constante, la Commission doit déterminer si un investisseur privé de taille comparable à celle des organes administratifs du secteur public aurait probablement fourni des injections de capital comparables. Même si le comportement de l’investisseur privé auquel on compare celui de l’investisseur public ne doit pas nécessairement être celui d’un investisseur moyen cherchant à obtenir un rendement à relativement court terme, il doit tout de même s’agir d’un comportement normal pour une holding ou un groupe privé suivant une politique structurelle et recherchant les perspectives de rendement à long terme.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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